OPQIBI et loi ESSOC : un nouvel avantage pour les prestataires qualifiés

OPQIBI et loi ESSOC : un nouvel avantage pour les prestataires qualifiés

En application de l’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation (loi ESSOC), tout maître d'ouvrage est autorisé à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution d’effet équivalent, sous réserve qu’il apporte la preuve que cette solution parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles de droit commun et que les moyens mis en œuvre présentent un caractère innovant.

 

Le caractère équivalent de la solution proposée doit être attesté par un organisme tiers, indépendant de l’opération. Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 vient de préciser la liste des organismes compétents pour la délivrance d'une attestation de solution d'effet équivalent.

 

Pour les domaines ci-après, sont reconnus compétents les prestataires titulaires d'un certificat de qualification OPQIBI ad hoc :

  • aération
  • accessibilité du cadre bâti
  • performance énergétique et environnementale
  • caractéristiques énergétiques et environnementales
  • caractéristiques acoustiques
  • gestion des matériaux et leur réemploi

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Edition d’une nouvelle fiche pratique « Certificats OPQIBI et marchés publics » suite à la réforme 2016 »

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« Résultats de l’enquête OPQIBI 2016 auprès des maitres d’ouvrage publics »

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