Marchés publics de construction : critères de sélection des candidats et des offres, qualification des fournisseurs et code de la commande publique

Marchés publics de construction : critères de sélection des candidats et des offres, qualification des fournisseurs et code de la commande publique

Préambule

L’enquête, dont la synthèse et l’analyse des résultats sont présentées ci-après, a été réalisée par l’OPQIBI entre novembre 2019 et février 2020 auprès de 6 500 acheteurs, donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage publics (acheteurs, ingénieurs et techniciens exerçant au sein de collectivités territoriales ou d’offices publics de l’habitat).

Elle a été réalisée avec le soutien de l’AAP (Association des Acheteurs Publics), l’AITF (Association des Ingénieurs Territoriaux de France), l’ATTF (Association des Techniciens Territoriaux de France) et l’USH (Union Sociale pour l’Habitat).

A noter qu’il s’agit de la 6ème enquête du même type que réalise l’OPQIBI, les précédentes datant de 2002, 2006, 2009, 2012 et 2016.

 

    1. Attribution des marchés : le critère « performances en matière de protection de l’environnement » au plus haut

Sans grand changement ni surprise, les 3 premiers critères d’attribution des marchés pour les acheteurs et maîtres d’ouvrage publics restent la valeur technique (82,4% « toujours » et 16,7% « souvent »), le prix des prestations (73,4% « toujours » et 13,3% « souvent ») et la qualité de l’offre (60% « toujours » et 27,8% « souvent »).

S’agissant des autres critères, on constate que la prise en compte des « performances en matière de protection de l’environnement » a augmenté entre 2016 et 2020 (58,8% des répondants disent « toujours » ou « souvent » se  fonder sur ce critère pour attribuer leurs marchés contre 49,3% en 2016). Ce critère obtient son plus haut niveau d’utilisation depuis 2009 (52,9% en 2012 et 54,4% en 2009). S’agissant du « coût global ou coût du cycle de vie », si sa prise en compte a un peu augmenté entre 2016 et 2020 (43,3 % l’utilisent « toujours » ou « souvent » contre 41,1% en 2016), elle reste en deçà des niveaux de 2012 (49%) et 2009 (53,7%).

 

     2. Réforme de la commande publique de 2016 : un avis plutôt positif des acheteurs

Interrogés sur la réforme de la commande publique entrée en vigueur en avril 2016, une majorité relative des acheteurs et maîtres d’ouvrage publics (42,1%) estiment qu’elle est positive (ils étaient 20,4% de cet avis leur de la précédente enquête). Seuls 1,2% la jugent négative et 20,6% ni positive ni négative. 24,5% des répondants considèrent qu’elle constitue une simplification pour les acheteurs (ils étaient seulement 7,8% à le penser lors de la précédente enquête), 21,5% une simplification pour les candidats aux marchés et 32,8% ni l’un, ni l’autre.

La notoriété et l’utilisation du dispositif « Marché Public Simplifié »1 ont augmenté entre 2016 et 2020. En effet, 49,3% des répondants ont indiqué le connaître contre 39,7% qui ne le connaissent pas. Ils étaient respectivement 42,9% et 51,2% en 2016. Parmi ceux qui le connaissent, ils sont 27,7% à l’avoir utilisé « souvent » (contre 8,1% en 2016) et 54,3% « parfois » (contre 49,4% en 2016). Seuls 17,9% (contre 28,8% en 2016) ne l’ont jamais utilisé.

 

    3. Les certificats de qualification professionnelle d’entreprise dans les marchés publics

           3.1.  Une preuve de capacité des candidats toujours plus reconnue et demandée

La confiance des acheteurs et maîtres d’ouvrage publics à l’égard des certificats de qualification d’entreprise ainsi que la reconnaissance de leur intérêt restent élevées. En effet, 88,7% (83,9% en 2016) des personnes interrogées sont « tout à fait » ou « plutôt d’accord » pour considérer la qualification d’entreprise comme un instrument de confiance dans la relation client - prestataire et 85,1% (79,3% en 2016) comme un outil d’aide à la décision. En outre, 78,8% d’entre elles (72,4% en 2016) sont « tout à fait » ou « plutôt d’accord » pour estimer que la qualification sécurise les clients sur la qualité d’un fournisseur.

Dans les faits, cela continue à se concrétiser par une utilisation croissante de ces certificats dans leurs marchés : 80% (71,3% en 2016) des répondants affirmant les demander « toujours » (37,3%) ou « souvent » (42,7%). Seules 3,9% des personnes interrogées (5,6% en 2016) ne les demandent « jamais », le plus souvent parce qu’elles pensent

« qu’il est interdit de le faire » (61,5% contre 33,6% en 2016).

Il est intéressant de noter que la réforme de la commande publique de 2016 semble avoir eu un impact sur l’utilisation des certificats de qualification par les maîtres d’ouvrage. 64,2% des répondants (contre 47,2% en 2016) disent savoir que la réforme a autorisé clairement les acheteurs à pouvoir exiger des certificats de qualification délivrés par des organismes indépendants pour apprécier les capacités techniques et professionnelles des candidats. Mais, surtout, ils sont 23,6 % à affirmer que cette autorisation claire les a incités à davantage demander ces certificats dans leurs appels d’offres/consultations.

 

            3.2. Une confiance envers les organismes de qualification de plus en plus prononcée

En 2020, les certificats de qualification d’entreprise continuent d’avoir une meilleure image que les organismes qui les délivrent. Cependant, l’image de ces derniers est de plus en plus positive. Pour la première fois depuis 2002, plus de  la moitié des répondants (55,2 %) sont « tout à fait d’accord » ou « plutôt d’accord » pour dire que le fonctionnement des organismes de qualification est indépendant, transparent et impartial (20,6% ne sont « plutôt pas d’accord », 3% ne sont « pas d’accord du tout »). De plus, ils sont 59,7% - contre 53,7 % en 2016 - à être « tout à fait d’accord » ou

« plutôt d’accord » pour dire que le processus de qualification est objectif et rigoureux (15,8% qui ne sont « plutôt pas d’accord », 3,6% qui ne sont « pas d’accord du tout »).

Peut-être, la quasi-généralisation de l’accréditation des organismes de qualification par le COFRAC2 depuis 2009 - laquelle accréditation atteste de leur indépendance, leur transparence et leur impartialité – a-t-elle contribué à accroître significativement la confiance des acheteurs et maîtres d’ouvrage vis-à-vis du fonctionnement de ces organismes ?

 

            3.3. La qualification OPQIBI pour les marchés d’ingénierie : une notoriété forte, une image positive et une utilisation en progression

71,9% des répondants connaissent la qualification OPQIBI (contre 27,8% qui ne la connaissent pas), un niveau en légère augmentation par rapport à 2016 (69,7%).

En termes de notoriété, l’OPQIBI conserve sa 2ème position derrière QUALIBAT lorsque l’on demande aux personnes interrogées de citer spontanément les organismes de qualification qu’ils connaissent (42,1% en 2020 contre 42,9% en 2016).

Parmi ceux qui connaissent l’OPQIBI, 96,7% en ont une image « très positive » (14,5%) ou plutôt positive (82,2%)

contre 96,2% en 2016 (15,8% et 80,4%).

Parallèlement, de plus en plus d’acheteurs ou maîtres d’ouvrage publics passant des marchés d’ingénierie utilisent les certificats OPQIBI pour apprécier la capacité des candidats : 43,4% les demandent « toujours » ou « souvent » (contre 35,7% en 2016), 29,3% les demandent « parfois » (29,5% en 2016) et 27,6% ne les demandent « jamais » (30,4% en

2016).

 

 1 Remplacé par le DUME

 2 Comité Français d’accréditation

4. Les maîtres d’ouvrage publics et les marchés de prestations intellectuelles liées à la construction

           4.1.  Les prestataires d’ingénierie privés appréciés

84,9% des répondants ont une image « plutôt bonne » ou « très bonne » des prestataires d’ingénierie privés (83,1% en 2016) et 83,9% jugent la qualité de leurs prestations « plutôt bonne » ou « très bonne » (84,1% en 2016).

 

            4.2. Ingénierie privée/ingénierie publique

Même s’il est non négligeable, l’appel des maîtres d’ouvrage à leurs services internes pour réaliser des études ou des missions de maîtrise d’œuvre reste minoritaire, 37,3% déclarant y faire « souvent » appel. Cette part est stable par rapport à 2016 (37,5%). Parallèlement ils sont 64,2% (+ 6% par rapport à 2016) à faire « souvent » appel aux prestataires d’ingénierie privés pour ces types de marchés.

S’agissant de la concurrence de l’ingénierie publique vis-à-vis de l’ingénierie privée, même si elle existe, il semble qu’elle reste également minoritaire. Par exemple, pour leurs marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) :

  • seuls 2,4% des répondants (2,9% en 2016) disent faire « souvent » appel à des agences départementales et 12,5% « parfois » (8,6% en 2016) ;
  • seuls 3,9% des répondants (5,1% en 2016) disent faire « souvent » appel à des SEM ou SPL et 19,1%

« parfois » (29% en 2016).

Ces chiffres sont à comparer avec le fait qu’ils sont 50,7% (38 ,3% en 2016) à faire « souvent » appel à des prestataires d’ingénierie privés et 33,4% « parfois » (34,9% en 2016).

 

           4.3.  Ingénierie privée/architectes

Pour les prestataires d’ingénierie, la concurrence des architectes est relativement importante et croissante en matière d’AMO, 21,5% des maîtres d’ouvrage publics déclarant faire « souvent » appel à des architectes (13,4% en 2016) pour ce type de prestation et 29% « parfois » (28,2% en 2016).

Pour les marchés publics de diagnostics ou audits techniques (y compris énergétiques), cette concurrence reste marginale : 7,8% des répondants déclarent faire « souvent » appel à des architectes pour ce type de prestation (5,1% en 2016) et 19,1% « parfois » (19% en 2016).

 

            4.4. Ingénierie privée/bureaux de contrôle

S’agissant des marchés publics de diagnostics ou d’audits techniques (y compris énergétiques), en forte croissance ces dernières années, même si les maîtres d’ouvrage continuent de majoritairement faire appel à des prestataires d’ingénierie privés (58,2% « souvent » et 28,1% « parfois »), ces derniers doivent toujours faire face à une concurrence importante et en progression des bureaux de contrôle puisque 35,2% des répondants (24,4% en 2016) font appel « souvent » à ces derniers et 38,5% « parfois » (35,9% en 2016).

 

5. RGE Etudes, loi ESSOC, BIM

            5.1. Le dispositif « RGE Etudes » peu connu des maîtres d’ouvrage publics

Même si ce résultat est en légère augmentation, seuls 42,1% des répondants ont entendu parler du dispositif « RGE Etudes » (39,4% en 2016) et 34% savent que dans le cadre de ce dispositif les aides de l’ADEME sont depuis 2015 conditionnées au fait qu’un maître d’ouvrage ait fait appel à un prestataire d’ingénierie reconnu « RGE Etudes » (30% en 2016). Un important travail de communication et de promotion reste donc encore à réaliser.

Rappel :

Initiée par l’ADEME, le dispositif de reconnaissance « RGE Etudes » est entré en vigueur le 1er janvier 2015. S’inscrivant dans le cadre des objectifs majeurs de la transition énergétique, il vise notamment à :

  •  faire monter en compétence les professionnels réalisant des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d’énergie renouvelable (ENR) en les incitant à s’inscrire dans des démarches de qualification ou de certification ;
  • permettre aux maîtres d’ouvrage (essentiellement publics) de mieux identifier les professionnels compétents et d’y avoir recours plus largement ;

Conformément à ses engagements inscrits dans la charte « RGE Etudes »3, l’ADEME a depuis 2015 mis en place l’éco- conditionnalité de ses aides liées à la performance énergétique des bâtiments et des installations d’ENR. Le principe est simple : tout maître d’ouvrage/donneur d’ordre souhaitant obtenir une aide de l’ADEME doit désormais faire appel à un prestataire d’ingénierie titulaire d’une qualification ou certification bénéficiant de la reconnaissance « RGE Etudes ».

           

            La loi ESSOC et le permis de déroger aux règles de la construction

65,1% des répondants savent que la loi ESSOC permet à tout maître d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution d’effet équivalent attestée par un organisme tiers apportant la preuve que cette solution parvient à des résultats à ceux découlant de l’application des règles de droit commun et que  les moyens mis en œuvre présentent un caractère innovant.

De même, 52,3% d’entre eux savent que pour certains domaines (aération, acoustique, accessibilité, performance énergétique et environnementale, …), l’attestation de solution d’effet équivalent peut être délivrée par un prestataire d’ingénierie qualifié OPQIBI.

 

            Le BIM encore peu utilisé par la maîtrise d’ouvrage publique

Seuls 26% des répondants affirment que leur collectivité ou organisme est engagé(e) est engagée dans une démarche BIM pour ses opérations de construction.

Parallèlement, une majorité d’entre eux (56,7%) juge utile la mise place d’une ou plusieurs qualification(s) pour reconnaître les compétences en « BIM » des prestataires d’ingénierie4.

A propos de l’OPQIBI

L’OPQIBI est l’Organisme de Qualification de l’Ingénierie. Créé en 1969, il s’agit d’un organisme « tierce partie » indépendant composé de 22 membres représentant les donneurs d’ordre (AITF, ATTF, FFB, FNTP, ENGIE, SCOP BTP, IHF, SNCF Réseau, SIAAP, UNARC, USH, Ville de Paris), les prestataires d’ingénierie (CINOV, SYNTEC-INGENIERIE) et les institutionnels (AFITE, AICVF, AQC, ASTEE, ATEE, CSCA, SNIPF, UNSFA). Association loi 1901, il dispose de protocoles avec les Ministères en charge de la construction, de l’environnement et de l’Industrie et est accrédité par le COFRAC sur la base de la norme NF X50-091 (certificat n° 4-0526).

L'OPQIBI délivre des certificats de qualification aux prestataires exerçant l'ingénierie, à titre principal ou accessoire, dans les domaines de la construction (bâtiment et infrastructure), de l’environnement et de la performance énergétique.

Une qualification OPQIBI atteste de la compétence d’une structure (personne morale) pour réaliser une prestation déterminée.Elle a pour objectif de sécuriser les clients dans leurs choix de prestataires capables de mener à bien leurs projets.

Une qualification est attribuée sur la base des critères suivants :

  • critères légaux, administratifs, juridiques et financiers
  • critères techniques liés aux moyens d’une structure (moyens humains, matériels et méthodologiques)
  • critères techniques liés aux références d’une structure (attestations clients, contrats et rendus d’études)

L’OPQIBI est, depuis novembre 2013, signataire de la charte « RGE Etudes » de l’ADEME.

Il compte actuellement 1 980 structures d’ingénierie qualifiées de toutes tailles.

Pour en savoir plus : www.opqibi.com

Contact Presse :

Stéphane MOUCHOT - 01.55.34.96.33 - opqibi@opqibi.com


3 Signée en novembre 2013 et révisée en mai 2016.

4 L’OPQIBI vient justement de mettre en place 3 qualifications dédiées au BIM (AMO, maîtrise d’œuvre et BIM Management)

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