Fiche de qualification :
AMO en administratif et juridique

-Qualification : 0101

Libellé de la qualification

AMO en administratif et juridique

Définition de la qualification

Mission d'assistance administrative et/ou juridique dans les domaines de la construction (bâtiment ou infrastructure), de l'environnement, de l'énergie ou des process industriels.

Elle comprend au minimum :
- l'identification avec le maître d'ouvrage des contraintes et risques d'ordre juridique et/ou administratif d'une opération
- la formalisation des dispositions prises permettant la maîtrise des contraintes et risques identifiés et éventuellement leur suivi en lien avec les partenaires identifiés (par exemple : les administrations, les notaires, les experts, les huissiers, les avocats, les assureurs, ...)

Critère complémentaire spécifique "Moyens" *

"Moyens humains" :

Posséder en propre un spécialiste diplômé du droit civil et de la réglementation administrative, au minimum titulaire d'une licence universitaire en droit.

Critère complémentaire spécifique "Références" *

Fournir pour l'une des références présentées, un document probant, remis au Maître d'ouvrage, attestant la nature et l'exécution de la mission (par exemple compte rendu, rapport,...).

 

* En complément des critères d’attribution généraux définis dans le référentiel de qualification OPQIBI

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