Obligations des qualifiés et sanctions

Obligations des qualifiés et sanctions

Un prestataire qualifié s'engage à respecter certaines obligations définies par l'OPQIBI.

Il s'engage notamment à :

  • respecter, et faire respecter par ses collaborateurs, les règles de conduite du qualifié de l'OPQIBI,
  • informer l'OPQIBI de toute modification substantielle susceptible d'affecter sa qualification
  • utiliser la qualification et le logo de l'OPQIBI conformément à une charte graphique de référence.

En cas de non-respect de l'une des obligations ou de manquement, un avertissement, une suspension ou un retrait (total ou partiel) peut être prononcé(e) à l'encontre du qualifié.

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