Fiche de qualification : Maîtrise d'oeuvre des risques d'incendie courants

Maîtrise d'oeuvre des risques d'incendie courants

La mission consiste à :
- spécifier les dispositions de prévention destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens contre les risques d'incendie et de panique ;
- suivre la mise en oeuvre de ces spécifications durant le chantier.

La nature des prestations réalisées doit porter sur :
- La création et/ou l'aménagement d'un établissement (soit neuf ou extension ; soit réouverture après 10 mois de cessation d'activités) ;

Et/ou

- La restructuration d'un établissement existant. Dans ce cadre, sont uniquement prises en compte les opérations dont la nature porte obligatoirement sur l'un des critères suivants :
- Modification de classement en type et/ou catégorie;
- Modification structurelle (portant sur l'accessibilité du ou des bâtiments depuis les voies extérieures, l'isolement vis-à-vis de tiers, la distribution intérieure);
- Modification majeure d'installations techniques de production ou de distribution de fluides entraînant une modification de puissance ;
- Création d'installations techniques susceptibles de modifier le concept de sécurité de l'établissement (autres que les simples conditions d'isolement) ;
- Modification du concept de sécurité de l'établissement (moyens de secours).

Elle concerne :
- tous les types d'ERP des 3°,4°, et 5° catégories, y compris les établissements spéciaux relevant de la règlementation actuelle,
- tous les établissements assujettis aux dispositions du code du travail,
- les immeubles à usage d'habitation des 1°, 2° et 3° familles A,
- les établissements classés ICPE soumis à déclaration ou enregistrement,

incluant les relations avec les services publics en charge de la sécurité incendie (pompiers, commission de sécurité, etc......).

Posséder en propre au moins :

- soit un spécialiste expérimenté ayant reçu une formation de prévention incendie sanctionné par un diplôme ou des attestations : PRV1, AP1, CP, attestations C et D du ministère de l'intérieur ou d'un organisme accrédité COFRAC.

Fournir les justificatifs de formation.

- soit, dans le cas d'une expertise acquise par l'expérience, un spécialiste :
- ayant une expérience dans le domaine de la prévention incendie de 3 ans minimum justifiée par le type, le nombre d'opérations et la nature des interventions,
- et disposant d'attestations de formation continue relatives à la prévention incendie abordant les logements, les ERP et le code du travail, correspondant à une durée totale d'au moins 5 jours de formation.

Fournir les justificatifs de formation.

Pour chaque référence, fournir la notice descriptive des mesures de prévention incendie (ou notice de sécurité).
Au moins une de ces références ne doit pas porter sur des immeubles d'habitation.

Code tarifaire : 2 (120 €).

Pièces justificatives générales :

• Statuts ou, pour les professions libérales, attestation INSEE
• Kbis de moins de 3 mois
• Formulaire CERFA n° 2052,2035A ou 2033B issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Formulaire CERFA n° 2058C issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Le cas échéant, liste des porteurs de parts ou d'actions détenant plus de 10% du capital social de la structure postulante, avec les montants détenus
• Attestation(s) d'assurance(s) en vigueur (RCP, RCE et, si nécessaire RCD) et mentionnant les activités garanties
• Attestation de régularité sociale et fiscale
• CV du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Casier judiciaire (bulletin n°3) du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Plaquette commerciale (si existante)

Pièces justificatives générales :

• Attestation sur l'honneur du dirigeant ou DSN détaillée. Le justificatif doit faire apparaître la masse salariale globale ainsi que les nom, prénom, fonction, temps de travail, type de contrat et date d'embauche des collaborateurs cités dans votre dossier
• DAS 2 pour le dernier exercice clos (CERFA n°10144 - Déclaration des honoraires)
• Fiche collaborateur (issue de l'impression des pages de votre dossier sur l'Extranet OPQIBI)
• CV détaillé (justifiant de l'expérience professionnelle du collaborateur au travers d'une liste de références personnelles en lien avec la qualification demandée)
• Diplôme(s) éventuel(s)
• Justificatifs de formation (autres que ceux exigés pour certaines qualifications)

Pièces justificative spécifiques :

• Justificatif de formation dans le domaine de la prévention incendie

Pièces justificatives générales :

• Note sur les moyens matériels (logiciels, équipements, ...)

Pièces justificatives générales :

• Liste de références
• Attestation référence OPQIBI (remplie et signée par donneur d'ordre)
• Pièce contractuelle (contrat, commande, CCTP,...)

Pièces justificative spécifiques :

• Notice descriptive des mesures de prévention incendie (ou notice de sécurité )

---

* En complément des critères d’attribution généraux définis dans le référentiel de qualification OPQIBI