Qualifications OPQIBI et reconnaissance «RGE Etudes»

Le 4 novembre 2013, l’OPQIBI a signé la charte « RGE Etudes » avec l’ADEME, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie et le Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement. Une nouvelle version de cette charte a été signée le 27 mai 2016

Objet de la charte « RGE Etudes »

Elle définit les modalités d’obtention de la mention « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement) pour les signes de qualité (qualifications ou certifications) délivrés aux professionnels réalisant des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d’énergie renouvelable.

Objectifs de la charte « RGE Etudes »

• Faire monter en compétence les professionnels réalisant des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d’énergie renouvelable en les incitant à s’inscrire dans des démarches de qualification ou de certification ;

• Permettre aux maîtres d’ouvrage de mieux identifier les professionnels compétents et d’y avoir recours plus largement ;

• Mettre en avant l’importance de la qualité de la conception et du suivi de la réalisation.

« RGE Etudes » et éco-conditionnalité des aides publiques

La charte « RGE Etudes »a introduit le principe d’éco-conditionnalité des aides publiques.

Ainsi, par exemple : 

• depuis le 1^er janvier 2015, les aides de l’ADEME liées à l’efficacité énergétique des bâtiments et aux ENR sont allouées aux seuls donneurs d’ordre ayant fait appel à des prestataires titulaires d’un signe de qualité reconnu « RGE Etude ».
• pour les particuliers et les copropriétés, s’agissant des audits énergétiques, la qualification OPQIBI « RGE Etudes » 1911 ou 1905 est nécessaire pour l’obtention de l’aide publique MaPrimeRénov.
• s’agissant des bâtiments tertiaires, en matière d’éclairage, la qualification OPQIBI « RGE Etudes »1407 est nécessaire pour l’éligibilité aux CEE

Quelles qualifications OPQIBI bénéficient de la reconnaissance « RGE Etudes » ?

Critères et modalités d’attribution des qualifications OPQIBI bénéficiant de la reconnaissance « RGE Etudes » ? 

L’attribution d’une qualification reconnue « RGE » s’effectue sur la base des critères traditionnels de l’OPQIBI et d’exigences complémentaires spécifiques définies dans la charte « RGE Etudes » et intégrées au référentiel et à la nomenclature OPQIBI, notamment : 

• exigences spécifiques en matière de formation (initiale et/ou continue) et d’expérience des référents techniques au sein des structures postulantes ;

• exigences spécifiques en termes de sous-traitance, moyens matériels et outils méthodologiques ;
  
  
• présentation d’un nombre minimum spécifique de références achevées et attestées par des maîtres d’ouvrage/donneurs d’ordre, dont les justificatifs techniques font l’objet d’un contrôle approfondi.

Lors de l’instruction des demandes de qualification, au moins 1 des références présentées fait l’objet d’une analyse détaillée à partir des éléments fournis. Cette analyse, qui aboutit à une notation, s’effectue sur la base de tableaux de points de contrôle.

Pour être validée, une référence doit obtenir un nombre de points suffisant et ne pas contenir d’erreurs rédhibitoires.
Les procédures détaillées d’attribution, de suivi et de renouvellement des qualifications reconnues « RGE » sont définies dans le manuel des procédures OPQIBI.