Fiche de qualification : Audit énergétique "maisons individuelles"

Audit énergétique "maisons individuelles"

Réalisation d'un audit énergétique visant l'amélioration de l'efficacité énergétique d'une maison individuelle, conformément à l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.

La prestation comprend :
- état détaillé des éléments du bâti, de son environnement, des sources actuelles d'énergie, des équipements, de leurs fonctionnements, des contrats de services.
- bilan des consommations et des sources de perte d'énergie.
- analyse et synthèse de la situation, identification des gisements d'économie d'énergie aux moyens de méthodes de calcul transparentes et documentées.
- inventaire de propositions techniques et financières et de conseils hiérarchisés, permettant au client particulier d'apprécier les actions nécessaires d'investissement et de maîtrise des consommations.

Nota : la réalisation d'un DPE ne relève pas de cette qualification.

Le postulant désigne un ou plusieurs référent(s) technique(s) ayant un rôle opérationnel dans la production et/ou la validation des audits énergétiques. Leurs lieux d'établissement est inscrit sur le certificat de qualification du prestataire.

Le (ou les) référent(s) technique(s) est/sont un/des thermicien(s) ou un/des responsable(s) de travaux ayant suivi une formation à l'audit énergétique de minimum 2 jours et abordant les sujets suivants :
- méthodologie de l'audit ;
- connaissance des techniques globales du bâtiment (équipements, modes constructifs) et de la sinistralité associée aux interventions d'amélioration de l'efficacité énergétique.

Cette formation aborde également les points suivants :
- recueillir et analyser les informations permettant de comprendre le fonctionnement réel du bâtiment dans sa globalité et en particulier d'un point de vue énergétique ;
- préparer la visite sur site et identifier les points sensibles ;
- sur site, savoir évaluer l'état des systèmes de chauffage et de refroidissement, de l'éclairage, de la ventilation, de l'état du bâti, des équipements responsables des autres usages ;
- sur site, savoir questionner les occupants sur le confort et les usages ;
- recoller l'analyse des factures avec l'évaluation des consommations théoriques du bâtiment faite sur logiciel de calcul autre que réglementaire ;
- identifier les usages énergétiques à fort impact, dégager les priorités de travaux et les chiffrer.

En alternative à l'exigence de formation, un référent technique peut faire valider ses compétences par la réussite à un contrôle individuel de connaissances, sous forme de QCM.

La durée d'expérience requise en matière de rénovation énergétique pour les référents techniques :
- un an pour les titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau I dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ;
- trois ans pour les titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau II ou III, dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ;
- cinq ans pour les titulaires d'un autre titre ou diplôme.

Le postulant présente les moyens techniques utilisés dans la réalisation des audits énergétiques. Ces moyens sont a minima les suivants :
- wattmètre ;
- équipement de mesure des températures de l'air et des températures de surface ;
- logiciel d'évaluation énergétique des bâtiments d'habitation;
- vitromètre ;
- lasermètre.

La possession ou l'utilisation de ces moyens est attestée par des factures d'achat et/ou de location ou des attestations de prêt.

Le postulant fournit 3 références d'audit énergétique « maison individuelle » réalisées sur les 2 dernières années.

Pour chaque référence, est fourni un exemplaire du rapport d'audit (incluant les annexes de calcul) afin de permettre de juger de la qualité du travail.

Code tarifaire : 7 (265 €).

Pièces justificatives générales :

• Statuts ou, pour les professions libérales, attestation INSEE
• Kbis de moins de 3 mois
• Formulaire CERFA n° 2052,2035A ou 2033B issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Formulaire CERFA n° 2058C issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Le cas échéant, liste des porteurs de parts ou d'actions détenant plus de 10% du capital social de la structure postulante, avec les montants détenus
• Attestation(s) d'assurance(s) en vigueur (RCP, RCE et, si nécessaire RCD) et mentionnant les activités garanties
• Attestation de régularité sociale et fiscale
• CV du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Casier judiciaire (bulletin n°3) du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Plaquette commerciale (si existante)

Pièces justificatives générales :

• Attestation sur l'honneur du dirigeant ou DSN détaillée. Le justificatif doit faire apparaître la masse salariale globale ainsi que les nom, prénom, fonction, temps de travail, type de contrat et date d'embauche des collaborateurs cités dans votre dossier
• DAS 2 pour le dernier exercice clos (CERFA n°10144 - Déclaration des honoraires)
• Fiche collaborateur (issue de l'impression des pages de votre dossier sur l'Extranet OPQIBI)
• CV détaillé (justifiant de l'expérience professionnelle du collaborateur au travers d'une liste de références personnelles en lien avec la qualification demandée)
• Diplôme(s) éventuel(s)
• Justificatifs de formation (autres que ceux exigés pour certaines qualifications)

Pièces justificative spécifiques :

• Justificatif de formation à l'audit énergétique bâtiment

Pièces justificatives générales :

• Note sur les moyens matériels

Pièces justificative spécifiques :

• Justificatifs des moyens techniques pour la réalisations des audits énergétiques, a minima : wattmètre, équipement de mesure des températures de l'air et des températures de surface, logiciel d'évaluation énergétique des bâtiments d'habitation, vitromètre

Pièces justificatives générales :

• Liste de références
• Attestation référence OPQIBI (remplie et signée par donneur d'ordre)
• Pièce contractuelle (contrat, commande, CCTP,...)

Pièces justificative spécifiques :

• Rapport d'audit (incluant les annexes de calculs)

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* En complément des critères d’attribution généraux définis dans le référentiel de qualification OPQIBI