Dossier de contrôle annuel

Le contrôle annuel des qualifications s'effectue sur la base d'un dossier de contrôle.

Ce dossier est composé de 2 sous-dossiers :

• Un sous-dossier " Identification ", qui permet une mise à jour des données et de vérifier si elle est toujours pérenne et capable de contracter.
• Un sous-dossier " Moyens ", qui permet de vérifier que la structure dispose toujours des moyens humains, matériels et méthodologiques suffisants au regard des qualifications qu’elle détient.

A noter que pour les qualifications détenues, aucune nouvelle référence n’est à produire à l’occasion d’un contrôle annuel. La production de nouvelles références interviendra lors du de la demande de renouvellement de ces qualifications.

Si une structure qualifiée souhaite, à l'occasion d'un contrôle annuel, transformer des qualifications probatoires qu'elle détient en qualifications et/ou demander des qualifications nouvelles, elle devra alors joindre à son dossier un sous-dossier " Références ", qui permet de vérifier qu'elle dispose de références recevables et suffisantes.