Fiche de qualification : Bilan et établissement d'un plan de préconisations de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Bilan et établissement d'un plan de préconisations de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Dans un contexte de lutte contre les changements climatiques, réalisation d'un Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) puis établissement d'un plan de préconisations de réduction des émissions générées par une activité donnée, à l'échelon d'une organisation, d'une politique, d'un événement, d'une construction, d'un aménagement, d'un territoire, existants ou en projet, avec :
- explicitation de l'objectif,
- sélection d'un référentiel réglementaire et/ou volontaire,
- détermination des périmètres et identification des sources d'information associées,
- sélection d'une ou plusieurs méthodologies de quantification des émissions de GES,
- définition et quantification de la période de référence,
- sélection et mise au point des facteurs d'émission,
- quantification des émissions de GES et évaluation des incertitudes,
- établissement des préconisations visant la réduction des émissions de GES sur l'ensemble des postes d'émissions évalués,
- évaluation de l'impact des préconisations en termes de réduction des émissions de GES,
- évaluation, recommandée, de l'impact des préconisations en termes économiques, de coûts et/ou de produits,
- réalisation d'un rapport consolidé incluant le bilan des émissions « GES » et le plan de préconisations associé.

Porte sur toutes les émissions directes et indirectes de GES liées aux activités humaines.

Proposer un ou plusieurs collaborateur(s) comme référent(s) technique(s), lequel ou lesquels apparaîtra/apparaîtront sur le certificat de qualification délivré par l'OPQIBI.
Chaque référent technique doit :
- avoir un niveau de formation minimum BAC +3
- avoir suivi une formation spécifique au bilan GES d'au moins 20 heures, de contenu équivalent à la formation « Bilan carbone® » et réalisée par un organisme extérieur. Les justificatifs de formation doivent être fournis.
- et disposer d'une expérience minimum de 2 ans en bilan GES et établissement de plans de préconisations.

Fournir une note précisant :
- le référentiel réglementaire et/ou volontaire retenu,
- la ou les méthodologie(s) utilisée(s) pour l'évaluation des émissions de GES,
- la ou les base(s) de données de facteurs d'émissions utilisée(s),
- les méthodologies de chiffrage et les sources utilisées pour la rédaction des plans de préconisations évalués en CO2e et le cas échéant en €.

Fournir 3 références de moins de 3 ans, dont au moins une concernant un Bilan GES « Organisation » ou « Patrimoine & Services », accompagnées pour chacune de la copie d'un rapport final (bilan et plan de préconisations).

Les références présentées doivent faire apparaître des plans de préconisations portant sur l'ensemble des postes d'émissions évalués.

Code tarifaire : 1 (60 €).

Pièces justificatives générales :

• Statuts ou, pour les professions libérales, attestation INSEE
• Kbis de moins de 3 mois
• Formulaire CERFA n° 2052,2035A ou 2033B issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Formulaire CERFA n° 2058C issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Le cas échéant, liste des porteurs de parts ou d'actions détenant plus de 10% du capital social de la structure postulante, avec les montants détenus
• Attestation(s) d'assurance(s) en vigueur (RCP, RCE et, si nécessaire RCD) et mentionnant les activités garanties
• Attestation de régularité sociale et fiscale
• CV du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Casier judiciaire (bulletin n°3) du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Plaquette commerciale (si existante)

Pièces justificatives générales :

• Attestation sur l'honneur du dirigeant ou DSN détaillée. Le justificatif doit faire apparaître la masse salariale globale ainsi que les nom, prénom, fonction, temps de travail, type de contrat et date d'embauche des collaborateurs cités dans votre dossier
• DAS 2 pour le dernier exercice clos (CERFA n°10144 - Déclaration des honoraires)
• Fiche collaborateur (issue de l'impression des pages de votre dossier sur l'Extranet OPQIBI)
• CV détaillé (justifiant de l'expérience professionnelle du collaborateur au travers d'une liste de références personnelles en lien avec la qualification demandée)
• Diplôme(s) éventuel(s)
• Justificatifs de formation (autres que ceux exigés pour certaines qualifications)

Pièces justificative spécifiques :

• Justificatif de formation au bilan GES

Pièces justificatives générales :

• Note sur les moyens matériels

Pièces justificative spécifiques :

• Méthodologie(s) utilisée(s) précisant le référentiel réglementaire et/ou volontaire retenu, la méthodologie utilisée pour l'évaluation des émissions de GES, la ou les bases de données de facteurs d'émissions utilisée(s), les méthodologies de chiffrage et

Pièces justificatives générales :

• Liste de références
• Attestation référence OPQIBI (remplie et signée par donneur d'ordre)
• Pièce contractuelle (contrat, commande, CCTP,...)

Pièces justificative spécifiques :

• Rapport final (bilan et plan de préconisations)

---

* En complément des critères d’attribution généraux définis dans le référentiel de qualification OPQIBI