Fiche de qualification : Evaluation environnementale des plans, schémas et programmes

Evaluation environnementale des plans, schémas et programmes

Evaluation qualitative et quantitative des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés par les plans, schémas et programmes.

Les plans, schémas et programmes sont les documents de planification et de programmation d'un ensemble d'actions ou de projets s'appliquant sur un territoire pouvant être un Etat, une région, un bassin, un département, un pays, une agglomération, une communauté de communes, une commune.

Il s'agit par exemple de : Plans de déplacements urbains, SDAGE (Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux), Plans de prévention et de gestion des déchets, Schémas départementaux des carrières, SCOT (Schéma de cohérence territoriale), PLU (plan local d'urbanisme), etc.

L'évaluation environnementale doit comprendre à minima les étapes suivantes :
- diagnostic : « Etat des lieux » et détermination de sensibilités et principaux enjeux environnementaux des zones susceptibles d'être affectées de manière notable par le projet de plan, schéma ou programme
- évaluation des incidences sur l'environnement liées à la mise en oeuvre du plan, schéma ou programme
- proposition et justification des mesures prises pour éviter, réduire ou compenser ces incidences
Dans le cadre des rapports environnementaux réglementaires, sont, en outre, comprises :
- esquisse des principales solutions de substitution envisagées et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu
- présentation des modalités de suivi des mesures

Posséder en propre au moins un collaborateur titulaire d'une formation initiale de niveau BAC + 5 ou équivalent en sciences de l'environnement ou aménagement ou urbanisme, et ayant au moins 3 ans d'expérience en évaluation environnementale du domaine concerné.

L'une des références devra porter sur un rapport environnemental réglementaire. Pour cette référence, devront être joints l'avis de l'Autorité Environnementale, ainsi que le résumé non technique du rapport, la présentation des auteurs et les méthodologies utilisées.

Code tarifaire : 1 (60 €).

Pièces justificatives générales :

• Statuts ou, pour les professions libérales, attestation INSEE
• Kbis de moins de 3 mois
• Formulaire CERFA n° 2052,2035A ou 2033B issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Formulaire CERFA n° 2058C issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Le cas échéant, liste des porteurs de parts ou d'actions détenant plus de 10% du capital social de la structure postulante, avec les montants détenus
• Attestation(s) d'assurance(s) en vigueur (RCP, RCE et, si nécessaire RCD) et mentionnant les activités garanties
• Attestation de régularité sociale et fiscale
• CV du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Casier judiciaire (bulletin n°3) du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Plaquette commerciale (si existante)

Pièces justificatives générales :

• Attestation sur l'honneur du dirigeant ou DSN détaillée. Le justificatif doit faire apparaître la masse salariale globale ainsi que les nom, prénom, fonction, temps de travail, type de contrat et date d'embauche des collaborateurs cités dans votre dossier
• DAS 2 pour le dernier exercice clos (CERFA n°10144 - Déclaration des honoraires)
• Fiche collaborateur (issue de l'impression des pages de votre dossier sur l'Extranet OPQIBI)
• CV détaillé (justifiant de l'expérience professionnelle du collaborateur au travers d'une liste de références personnelles en lien avec la qualification demandée)
• Diplôme(s) éventuel(s)
• Justificatifs de formation (autres que ceux exigés pour certaines qualifications)

Pièces justificatives générales :

• Note sur les moyens matériels

Pièces justificatives générales :

• Liste de références
• Attestation référence OPQIBI (remplie et signée par donneur d'ordre)
• Pièce contractuelle (contrat, commande, CCTP,...)

Pièces justificative spécifiques :

• Avis de l'Autorité environnementale
• Résumé non technique du rapport environnemental réglementaire (incluant la présentation des auteurs et les méthodologies utilisées)

---

* En complément des critères d’attribution généraux définis dans le référentiel de qualification OPQIBI