Fiche de qualification : Evaluation environnementale des projets, travaux et aménagements

Evaluation environnementale des projets, travaux et aménagements

Evaluation à caractère scientifique et technique accompagnant la conception et la réalisation de certains projets, travaux, ou aménagements (hors activités industrielles), susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine, notamment en raison de leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, et permettant d'en évaluer les conséquences.

Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement concernent la réalisation de travaux de construction ou d'autres installations ou ouvrages, ainsi que d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol : infrastructures de transport, travaux et ouvrages en milieu aquatique, forages et mines, installations et ouvrages de production, transport et distribution d'énergie, ouvrages d'assainissement, aménagements ruraux et urbains, interventions sur des milieux naturels...

L'évaluation environnementale doit comprendre à minima les étapes suivantes :
- diagnostic : « Etat des lieux » et détermination des sensibilités et principaux enjeux environnementaux des zones susceptibles d'être affectées de manière notable par le projet, les travaux ou l'aménagement,
- évaluation des incidences sur l'environnement liées à sa mise en oeuvre,
- proposition et justification des mesures prises pour éviter, réduire ou compenser les incidences prévisibles.

Dans le cadre des études d'impact réglementaires, sont, en outre, comprises :
- esquisse des principales solutions de substitution envisagées et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu
- présentation des modalités de suivi des mesures

Cette qualification ne concerne pas les ICPE qui relèvent de la qualification 0604.

Disposer d'un ou plusieurs référent(s) technique(s) titulaire(s) d'une formation initiale de niveau BAC + 5 en sciences de l'environnement et ayant au moins 3 ans d'expérience en évaluation environnementale.

Pour les références présentées, la contribution de la structure postulante devra être prépondérante dans la démarche d'évaluation environnementale (rôle d'ensemblier et rédaction d'ensemble de l'étude d'impact).
L'une des références devra porter sur une étude d'impact réglementaire. Pour cette référence, devront être joints l'avis de l'Autorité Environnementale, ainsi que le résumé non technique du rapport, la présentation des auteurs et les méthodologies utilisées.

Pièces justificatives générales :

• Statuts ou, pour les professions libérales, attestation INSEE
• Kbis de moins de 3 mois
• Formulaire CERFA n° 2052,2035A ou 2033B issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Formulaire CERFA n° 2058C issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Le cas échéant, liste des porteurs de parts ou d'actions détenant plus de 10% du capital social de la structure postulante, avec les montants détenus
• Attestation(s) d'assurance(s) en vigueur (RCP, RCE et, si nécessaire RCD) et mentionnant les activités garanties
• Attestation de régularité sociale et fiscale
• CV du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Casier judiciaire (bulletin n°3) du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Plaquette commerciale (si existante)

Pièces justificatives générales :

• Attestation sur l'honneur du dirigeant ou DSN détaillée. Le justificatif doit faire apparaître la masse salariale globale ainsi que les nom, prénom, fonction, temps de travail, type de contrat et date d'embauche des collaborateurs cités dans votre dossier
• DAS 2 pour le dernier exercice clos (CERFA n°10144 - Déclaration des honoraires)
• Fiche collaborateur (issue de l'impression des pages de votre dossier sur l'Extranet OPQIBI)
• CV détaillé
• Diplôme(s) éventuel(s)
• Justificatifs de formation (autres que ceux exigés pour certaines qualifications)

Pièces justificatives générales :

• Note sur les moyens matériels

Pièces justificatives générales :

• Liste de références
• Attestation référence OPQIBI (remplie et signée par donneur d'ordre)
• Pièce contractuelle (contrat, commande, CCTP,...)

Pièces justificative spécifiques :

• Avis de l'Autorité environnementale
• Résumé non technique du rapport environnemental réglementaire (incluant la présentation des auteurs et les méthodologies utilisées)

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* En complément des critères d’attribution généraux définis dans le référentiel de qualification OPQIBI