Fiche de qualification : Etude thermique réglementaire "maison individuelle"

Etude thermique réglementaire "maison individuelle"

Cette qualification correspond à la réalisation des calculs thermiques réglementaires pour les constructions neuves. Elle concerne aussi bien les calculs thermiques selon la RT 2012 que ceux de la seule partie thermique de la réglementation RE 2020.
Son attribution repose sur la capacité à réaliser, dans le domaine de la maison individuelle, les calculs exigés par la réglementation thermique en vigueur, établis à partir d'un logiciel évalué par le ministère en charge de la construction et conduisant à la production du Récapitulatif Standardisé d'étude thermique (RSET) exigé par les textes officiels.

A noter que cette qualification ne se substitue en aucune façon aux autres qualifications de la rubrique 13 de la présente nomenclature OPQIBI concernant les installations de chauffage et de génie climatique, qui couvrent un ensemble plus large de prestations à réaliser dans ces domaines, et demeurent les seules adaptées aux études de conception et de dimensionnement des installations.

Posséder en propre au moins un spécialiste en thermique ayant suivi une formation spécifique afférente aux calculs réglementaires, couvrant la connaissance de la méthode Th - BCE 2012 et/ou Th-BCD 2020 ainsi que le logiciel d'application utilisé par la structure.

Fournir les justificatifs de formation.

En alternative à l'exigence de formation, un référent technique peut faire valider ses compétences par la réussite à un contrôle individuel de connaissances, sous forme de QCM.

Expérience professionnelle requise pour les référents techniques :
- Niveau de formation initiale équivalent à un titre ou diplôme de niveau 7 ou 8 : expérience professionnelle supérieure ou égale à 3 ans
- Niveau de formation initiale équivalent à un titre ou diplôme de niveau 5 ou 6 : expérience professionnelle supérieure ou égale à 4 ans
- Autre : expérience professionnelle supérieure ou égale à 7 ans

Posséder en propre au moins une version à jour d'un logiciel de calcul réglementaire Th - BCE 2012 et/ou Th-BCD 2020 ayant reçu un rapport d'évaluation positif par le ministère en charge de la construction, et fournir les justificatifs de licences possédées ainsi que la date de dernière mise à jour.

Fournir un minimum de 10 références de maisons individuelles de typologies différentes et issues de permis de construire différents, effectuées lors des trois dernières années accompagnées de leur Récapitulatif standardisé d'étude thermique (RSET).
Présenter, pour au moins 5 de ces références, un dossier détaillé composé à minima des éléments supplémentaires suivants :
- la sortie logicielle d'étude thermique comprenant le détail de la saisie de l'enveloppe (U de parois et ponts thermiques) ainsi que la saisie des systèmes ;
- un rapport de synthèse à destination de la maîtrise d'ouvrage lui explicitant les hypothèses prises pour le calcul réglementaire remis, dont le respect conditionne l'exactitude des résultats obtenus. Ce rapport doit reprendre les caractéristiques principales retenues et les résultats de l'étude, avec a minima :
- Caractéristiques bâti (parois, baies, protections solaires, traitement des ponts thermiques, étanchéité à l'air)
- Caractéristiques et performances systèmes (caractéristiques générations chauffage/refroidissement/ECS, émission, distribution, régulation, émission ECS, ventilation (y compris étanchéité des réseaux), éclairage, photovoltaïque le cas échéant)
- Inventaire des principaux gardes fous liés à la RT 2012 avec précisions sur les solutions choisies pour les respecter ;
- les plans à l'échelle orientés de l'opération ainsi que les façades et coupes ;
- un justificatif de la SHONrt ou SRT pour les études RT 2012 ;
- les justificatifs de performance des éléments saisis certifiés.

Nota 1 : les références d'études thermiques réalisées pour des projets situés dans les Territoires d'Outre-Mer ne sont pas recevables.

Nota 2 : Dans le cas où la correction des erreurs de saisie d'une référence pourrait amener à une non-conformité de celle-ci à la réglementation, cette référence pourra faire l'objet d'un avis défavorable. Une mise à jour du calcul sera demandée au postulant, en tenant compte des corrections demandées. La vérification de la conformité de l'étude après correction sera réalisée par l'instructeur sur la base d'une nouvelle fiche RSET fournie par le postulant en complément du RSET initialement transmis.

Code tarifaire : 5 (1050 €).

Pièces justificatives générales :

• Statuts ou, pour les professions libérales, attestation INSEE
• Kbis de moins de 3 mois
• Formulaire CERFA n° 2052,2035A ou 2033B issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Formulaire CERFA n° 2058C issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Le cas échéant, liste des porteurs de parts ou d'actions détenant plus de 10% du capital social de la structure postulante, avec les montants détenus
• Attestation(s) d'assurance(s) en vigueur (RCP, RCE et, si nécessaire RCD) et mentionnant les activités garanties
• Attestation de régularité sociale et fiscale
• CV du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Casier judiciaire (bulletin n°3) du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Plaquette commerciale (si existante)

Pièces justificatives générales :

• Attestation sur l'honneur du dirigeant ou DSN détaillée. Le justificatif doit faire apparaître la masse salariale globale ainsi que les nom, prénom, fonction, temps de travail, type de contrat et date d'embauche des collaborateurs cités dans votre dossier
• DAS 2 pour le dernier exercice clos (CERFA n°10144 - Déclaration des honoraires)
• Fiche collaborateur (issue de l'impression des pages de votre dossier sur l'Extranet OPQIBI)
• CV détaillé (justifiant de l'expérience professionnelle du collaborateur au travers d'une liste de références personnelles en lien avec la qualification demandée)
• Diplôme(s) éventuel(s)
• Justificatifs de formation (autres que ceux exigés pour certaines qualifications)

Pièces justificative spécifiques :

• Justificatif de formation spécifique afférente aux calculs réglementaires, couvrant la connaissance de la méthode Th-BCE 2012 et/ou Th-BCD 2020 ainsi que le logiciel d'application utilisé par la structure (ou de réussite QCM)

Pièces justificatives générales :

• Note sur les moyens matériels

Pièces justificative spécifiques :

• Justificatif de licences et de dernière mise à jour des logiciels de calcul réglementaire Th-BCE 2012 et/ou Th-BCD 2020

Pièces justificatives générales :

• Liste de références
• Attestation référence OPQIBI (remplie et signée par donneur d'ordre)
• Pièce contractuelle (contrat, commande, CCTP,...)

Pièces justificative spécifiques :

• Récapitulatif standardisé d'étude thermique (RSET)
• Sortie logiciel d'étude thermique comprenant le détail de la saisie de l'enveloppe (U de parois et ponts thermiques) ainsi que la saisie des systèmes
• Rapport de synthèse écrit à destination de la maîtrise d'ouvrage reprenant les caractéristiques principales retenues et les résultats de l'étude
• Plans à l'échelle orientés de l'opération ainsi que les façades en coupes
• Justificatif de la SHONrt ou SRT pour les études RT2012
• Justificatifs de performance des éléments saisis certifiés

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* En complément des critères d’attribution généraux définis dans le référentiel de qualification OPQIBI