Fiche de qualification : Audit énergétique "maisons individuelles"

Qualification : 1911
Libellé de la qualification

Audit énergétique "maisons individuelles"

Définition de la qualification

Réalisation d'un audit énergétique prévu à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation.

La prestation consiste à :

- Dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement, en identifiant notamment les déperditions thermiques,

- Etablir un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment

- Effectuer des propositions de travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité d'air et de parvenir à une rénovation performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation

Le prestataire effectue au moins une visite du logement, en présence du propriétaire ou de son mandataire, et rédige un rapport de synthèse, qui reprend les éléments mentionnés ci-avant et dont le contenu est précisé par l'arrêté mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le prestataire ne peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation de l'audit.


Nota : la réalisation d'un DPE ne relève pas de cette qualification.

Critères complémentaires spécifiques *
Moyens humains :

Le postulant désigne un ou plusieurs référent(s) technique(s) ayant un rôle opérationnel dans la production et/ou la validation des audits énergétiques. Leurs lieux d'établissement est inscrit sur le certificat de qualification du prestataire.
Le nombre de ces référents techniques est de 1 par tranche de 20 personnes de l'effectif œuvrant dans le domaine de l'audit énergétique concerné. Cet effectif doit être justifié.

Le (ou les) référent(s) technique(s) :
1. Est/sont thermicien(s) ou responsable(s) de travaux.
a) Par thermicien, on entend une personne ayant réalisé des missions de dimensionnement des équipements de chauffage, de ventilation, de production d'ECS avec chiffrage des coûts ET des missions comportant au moins une des deux actions ci-après :
- Avoir effectué ou contrôlé des études thermiques réglementaires
- OU avoir réalisé des modélisations numériques de bâtiment et de ses systèmes via des outils de simulations thermiques dynamiques et/ou des simulations énergétiques dynamiques.

L'expérience professionnelle exigée en tant que thermicien est calculée comme suit :
- Un an pour les titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau 7 ou 8 dans le domaine de la thermique ;
- Trois ans pour les titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau 5 ou 6, dans le domaine de la thermique ;
- Cinq ans pour les titulaires d'un autre titre ou diplôme.

b) Par « responsable travaux », on entend une personne ayant réalisé des missions où elle a coordonné et piloté des travaux bâtiment sur la durée totale des chantiers.

L'expérience professionnelle exigée en tant que responsable travaux est calculée comme suit :
- Un an pour les titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau 7 ou 8 dans le domaine du bâtiment ;
- Trois ans pour les titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau 5 ou 6, dans le domaine du bâtiment ;
- Cinq ans pour les titulaires d'un autre titre ou diplôme.


2. Doi(ven)t justifier d'une formation à l'audit énergétique de minimum 2 jours et abordant les sujets suivants :
- Méthodologie de l'audit ;
- Connaissance des techniques globales du bâtiment (équipements, modes constructifs) et de la sinistralité associée aux interventions d'amélioration de l'efficacité énergétique.

Cette formation aborde également les points suivants :
- Recueillir et analyser les informations permettant de comprendre le fonctionnement réel du bâtiment dans sa globalité et en particulier d'un point de vue énergétique ;
- Préparer la visite sur site et identifier les points sensibles ;
- Sur site, savoir évaluer l'état des systèmes de chauffage et de refroidissement, de l'éclairage, de la ventilation, de l'état du bâti, des équipements responsables des autres usages ;
- Sur site, savoir questionner les occupants sur le confort et les usages ;
- Recoller l'analyse des factures avec l'évaluation des consommations théoriques du bâtiment faite sur logiciel de calcul autre que réglementaire ;
- Identifier les usages énergétiques à fort impact, dégager les priorités de travaux et les chiffrer.

En alternative à l'exigence de formation, un référent technique peut faire valider ses compétences par la réussite à un contrôle individuel de connaissances, sous forme de QCM.


3. Dispose(nt) d'une expérience en matière de rénovation énergétique comme suit :
- Un an pour les titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau 7 ou 8 dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ;
- Trois ans pour les titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau 5 ou 6, dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ;
- Cinq ans pour les titulaires d'un autre titre ou diplôme.

Cette expérience en matière de rénovation énergétique pour un référent technique se justifie, entre autres, par des compétences pluridisciplinaires dans différents métiers du bâtiment, à savoir en :
? CVC (chauffage, ventilation, climatisation) et plomberie sanitaire (production d'ECS),
? enveloppe du bâtiment (menuiseries, isolation intérieure ou extérieure des parois opaques, traitement de ponts thermiques) et étanchéité à l'air,
? systèmes fonctionnant à base d'énergies renouvelables (solaire photovoltaïque, solaire thermique...).

Ses compétences doivent avoir été acquises par son expérience sur différents chantiers de rénovation énergétique comportant au moins 2 des métiers listés précédemment.

Moyens matériels :

Le postulant présente les moyens techniques utilisés dans la réalisation des audits énergétiques. Ces moyens sont a minima les suivants :
- Wattmètre ;
- Equipement de mesure des températures de l'air et des températures de surface ;
- Logiciel d'évaluation énergétique des bâtiments d'habitation validé conformément à la procédure prévue : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/evaluation-des-logiciels-audit-energetique-r400.html ;
- Vitromètre ;
- Lasermètre.

La possession ou l'utilisation de ces moyens est attestée par des factures d'achat et/ou de location ou des attestations de prêt.

Références :

Le postulant fournit 3 références d'audit énergétique « maison individuelle » réalisées sur les 2 dernières années.

Pour chaque référence, est fourni un exemplaire du rapport d'audit (incluant les annexes de calcul) afin de permettre de juger de la qualité du travail.

Code tarifaire : 7 (265 €).

Justificatifs à fournir
Identification :

Pièces justificatives générales :
  • Statuts ou, pour les professions libérales, attestation INSEE
  • Kbis de moins de 3 mois
  • Formulaire CERFA n° 2052,2035A ou 2033B issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
  • Formulaire CERFA n° 2058C issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
  • Le cas échéant, liste des porteurs de parts ou d'actions détenant plus de 10% du capital social de la structure postulante, avec les montants détenus
  • Attestation(s) d'assurance(s) en vigueur (RCP, RCE et, si nécessaire RCD) et mentionnant les activités garanties
  • Attestation de régularité sociale et fiscale
  • CV du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
  • Casier judiciaire (bulletin n°3) du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
  • Plaquette commerciale (si existante)
Moyens humains :

Pièces justificatives générales :
  • Attestation sur l'honneur du dirigeant ou DSN détaillée. Le justificatif doit faire apparaître la masse salariale globale ainsi que les nom, prénom, fonction, temps de travail, type de contrat et date d'embauche des collaborateurs cités dans votre dossier
  • DAS 2 pour le dernier exercice clos (CERFA n°10144 - Déclaration des honoraires)
  • Fiche collaborateur (issue de l'impression des pages de votre dossier sur l'Extranet OPQIBI)
  • CV détaillé (justifiant de l'expérience professionnelle du collaborateur au travers d'une liste de références personnelles en lien avec la qualification demandée)
  • Diplôme(s) éventuel(s)
  • Justificatifs de formation (autres que ceux exigés pour certaines qualifications)
Pièces justificative spécifiques :
  • Justificatif de formation à l'audit énergétique bâtiment
Moyens matériels :

Pièces justificatives générales :
  • Note sur les moyens matériels
Pièces justificative spécifiques :
  • Justificatifs des moyens techniques pour la réalisations des audits énergétiques, a minima : wattmètre, équipement de mesure des températures de l'air et des températures de surface, logiciel d'évaluation énergétique des bâtiments d'habitation, vitromètre
Références :

Pièces justificatives générales :
  • Liste de références
  • Attestation référence OPQIBI (remplie et signée par donneur d'ordre)
  • Pièce contractuelle (contrat, commande, CCTP,...)
Pièces justificative spécifiques :
  • Rapport d'audit (incluant les annexes de calculs)

* En complément des critères d’attribution généraux définis dans le référentiel de qualification OPQIBI

Pour cette qualification, nous vous recommandons de prendre connaissance du tableau de points de contrôle utilisé pour l'analyse des références présentées. « Cliquer Ici »

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